Démocratie en pause: la pénalité invisible qui touche les parlementaires devenues mères

Le Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant l’Acte électoral européen, permettant aux députés de voter en séance plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement. La proposition, portée par le député européen Juan Fernando López Aguilar de la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) et initialement lancée par la présidente du Parlement Roberta Metsola, vise à garantir que les règles parlementaires reflètent les besoins des élus afin qu’aucune députée ne perde sa voix démocratique durant la maternité.

Selon cette proposition, une députée pourrait déléguer son vote à un ou une collègue pendant trois mois avant la date prévue de l’accouchement et six mois après.

« Aucun représentant élu ne devrait jamais avoir à choisir entre son vote et son enfant », a déclaré López Aguilar. « L’introduction du vote par procuration pour les députées en congé de maternité renforce la représentation démocratique et garantit que la voix des électeurs continue d’être entendue. »

Make Mothers Matter salue cette initiative, car elle répond directement à l’un des obstacles structurels auxquels les mères actives sont confrontées, en politique comme dans d’autres secteurs. En permettant aux députées de voter par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement, le Parlement contribue à prévenir les discriminations liées à la maternité et à garantir que les femmes n’aient pas à choisir entre l’exercice de leur mandat démocratique et les soins à leur enfant. Plus largement, cette mesure met en lumière la nécessité de lutter contre les discriminations professionnelles envers les mères, de promouvoir l’égalité des chances et de créer des environnements où la maternité et les responsabilités de care sont reconnues et soutenues plutôt que pénalisées.

Cette proposition a reçu un large soutien au sein de la commission AFCO puis a été approuvée en séance plénière avant d’être transmise au Conseil, où l’unanimité des États membres de l’UE est requise. L’adoption complète de cette proposition marquerait un engagement clair pour garantir qu’aucune mère ne perde sa voix démocratique. Cette initiative représente un engagement global en faveur de l’égalité de genre et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous les élus, alignant les règles parlementaires sur les standards contemporains de pratiques professionnelles.

Contexte : congé de maternité et règles de vote dans l’UE

Dans l’ensemble de l’Union européenne, les règles encadrant le congé de maternité et les procédures de vote des parlementaires varient considérablement. Le Parlement européen reconnaît, par exemple, les absences liées à la maternité comme légitimes, mais ses règles exigent toujours que chaque vote soit émis en personne. L’institution n’autorise ni le vote à distance, ni le vote par procuration, ni la substitution temporaire, ce qui signifie qu’une députée en congé de maternité est de fait dans l’impossibilité de voter.

On observe une situation similaire au niveau national : la plupart des États membres accordent un congé de maternité aux parlementaires, mais peu protègent formellement leur droit de vote pendant cette période. Seuls l’Espagne, la Grèce et le Luxembourg disposent de systèmes permettant aux élus de voter en absence, par exemple via des dispositifs de procuration.

Ailleurs, les droits de vote durant le congé de maternité reposent souvent sur des pratiques informelles, telles que les accords de « pairing » entre groupes politiques, qui n’offrent aucune garantie de protection du vote d’un·e élu·e. Pendant la pandémie de COVID-19, plusieurs pays ont temporairement introduit des systèmes de vote à distance ou hybrides, mais dans la plupart des cas, ces mesures étaient provisoires et ont depuis été abandonnées.

Ainsi, dans une grande partie de l’Europe, une représentante élue qui devient mère peut perdre sa capacité de voter pendant des semaines ou des mois, laissant ses électeurs partiellement privés de représentation au moment où des décisions politiques majeures sont prises.

En conclusion, la proposition de la présidente Metsola vise à moderniser l’Acte électoral européen pour refléter les attentes actuelles en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et pour garantir que la grossesse ou l’accouchement n’interrompent plus la capacité des députées à exercer pleinement leur mandat.