Directive européenne sur la transparence des salaires

Cette décision fait suite à la proposition de la Commission, en mars 2021, d’une directive sur la transparence des salaires. L’accord établit de nouvelles règles qui renforceront la transparence salariale, l’application du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes et rendront la justice plus accessible aux victimes de discrimination salariale. Ces règles permettront de réduire la vulnérabilité financière des femmes et des mères, qui sont davantage exposées à la pauvreté et à la discrimination salariale.

La directive s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus générale adoptée par la Commission européenne pour lutter contre l’écart de rémunération entre les sexes et renforcer l’autonomie économique des femmes. D’autres mesures ont été approuvées au niveau de l’UE, notamment : la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de 2019 qui est entrée en vigueur en août 2022 ; la directive sur les femmes dans les conseils d’administration de novembre 2022 (qui introduit des procédures de recrutement transparentes dans les entreprises, afin qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes d’administrateurs soient occupés par des femmes).

La directive sur la transparence salariale comporte plusieurs éléments clés qui peuvent être décomposés en mesures de transparence salariale et en accès à la justice pour les victimes de discrimination salariale.

Mesures de transparence salariale

La transparence salariale pour les demandeurs d’emploi et les salariés

La réglementation garantit la transparence avant même le début de l’emploi. Elle oblige les employeurs à fournir des informations sur le niveau ou la fourchette de rémunération avant l’entretien d’embauche. Il sera également interdit aux employeurs d’interroger les candidats sur leur historique de rémunération. Une fois l’emploi commencé, les employés auront le droit d’accéder aux informations sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe pour les employés effectuant un travail de valeur égale.

Rapports sur l’écart de rémunération entre les sexes

Les entreprises de plus de 100 salariés seront tenues de publier des informations sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Si ces rapports révèlent un écart de rémunération de plus de 5 % et que la différence ne peut être expliquée par des facteurs neutres sur le plan du genre, les employeurs devront collaborer avec les représentants des travailleurs pour procéder à une évaluation des salaires.

Accès à la justice pour les victimes de discrimination salariale

Si un employeur est accusé de discrimination salariale, il lui incombera de satisfaire aux exigences de transparence et de fournir des preuves de l’absence de discrimination. Dans ces procédures judiciaires ou administratives, les organismes de promotion de l’égalité et les représentants des travailleurs peuvent agir au nom des travailleurs. Les victimes de discrimination salariale pourront recevoir une indemnisation, y compris des arriérés de salaire et des primes. En outre, les États membres devront établir des sanctions et des amendes qui visent directement les violations de la règle de l’égalité de rémunération.

Qu’est-ce que cela signifie pour les mères ?

Les femmes et les mères en Europe constituent l’un des groupes les plus vulnérables en raison de l’écart de rémunération entre les sexes. Ces règles donneront aux mères un meilleur accès aux informations sur l’écart de rémunération sur leur lieu de travail et les mettront dans une meilleure position pour défendre leur droit à un salaire égal pour un travail égal.

Pour plus d’informations, consultez notre réponse à la consultation publique de l’UE de 2020.