La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée adoptée par le Conseil de l’Union européenne

25.06.19

Après deux années d'intenses négociations entre les institutions de l'Union européenne, le 13 juin 2019, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté, à une large majorité, la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants.

La directive sera publiée au Journal officiel de l’UE dans les 3 à 5 prochaines semaines et entrera en vigueur 21 jours après sa publication. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de trois ans pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.

Vote des états membres

La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants vise à accroître la participation des femmes au marché du travail et le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail. Ce nouvel acte offre également la possibilité aux travailleurs de se voir accorder un congé pour s’occuper de membres de leur famille nécessitant une aide. Cet acte législatif permettra aux parents et aux aidants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée et aux entreprises de compter sur des travailleurs plus motivés.

Les principaux éléments améliorés au sein de la directive sont les suivants:

  • Congé de paternité : Les pères ou les seconds parents pourront prendre un congé de paternité d’au moins 10 jours ouvrables autour de la date de naissance de l’enfant, rémunéré à un niveau égal à celui actuellement prévu au niveau de l’UE pour le congé de maternité (conformément à l’article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil). Le droit au congé de paternité ne sera pas soumis à un critère d’ancienneté. Toutefois, le paiement du congé de paternité peut être conditionné à une ancienneté de 6 mois. Les États membres disposant de systèmes de congé parental plus généreux auront la possibilité de conserver leur dispositions nationales actuellement en vigueur.
  • Congé parental : Droit individuel de 4 mois de congé parental, dont 2 mois ne sont pas transférables entre les parents et sont rémunérés. Le niveau de rémunération et la limite d’âge de l’enfant seront fixés par les États membres.
  • Congé d’aidant, un nouveau concept au niveau de l’UE :  Un congé pour les travailleurs s’occupant de membres de leur famille nécessitant des soins ou une aide pour des raisons médicales graves. Les aidants pourront prendre 5 jours ouvrables par an. Les États membres peuvent se fonder sur une période de référence différente, accorder un congé au cas par cas et introduire des conditions supplémentaires pour l’exercice de ce droit.
  • Formules souples de travail : Le droit des parents d’enfants jusqu’à 8 ans et des aidants qui travaillent de demander ces formules de travail souples.

Depuis sa publication par la Commission européenne en avril 2017, Make Mothers Matter a activement suivi le processus législatif et collaboré avec les décideurs politiques pour faire connaître les besoins et les préoccupations des mères et de leurs familles. Parmi nos actions, nous avons notamment agi sur les réseaux sociaux en utilisant #iwantworklifebalance. Nous avons régulièrement engagé les gouvernements nationaux à adopter cette directive de l’UE sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, tout au long du processus législatif.

Cette directive constitue une amélioration pour la vie des familles en Europe. Cependant, il y a des priorités futures que MMM souhaiterait voir prendre en compte:

  • La révision de la directive sur le congé de maternité qui est dépassée
  • Le droit de demander des conditions de travail flexibles à tous les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 18 ans
  • La situation des indépendants

Communiqué de presse du Conseil de l’Europe

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