Le « Care » en déplacement
L’angle oublié

04.04.23

Notre conférence "Care on the Move" s'est tenue récemment au Parlement européen, où des intervenants de divers horizons, allant d'universitaires à des décideurs politiques et des représentants d'organisations de la société civile, se sont réunis pour faire la lumière sur la question de l'écart du travail de soins entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mobilité intra-UE. Avec Nina Miller de la faculté de droit de l'université de Glasgow, l'événement a été organisé par les députées européennes Maria Noichl (S&D) et Christine Schneider (PPE) et soutenu par le Lobby européen des femmes et la Coface Families. La conférence a réitéré le besoin critique de reconnaître et de valoriser le travail non rémunéré des femmes et des mères au sein de l'Union européenne.

Le fossé du travail de soins entre les hommes et les femmes dans le contexte de la mobilité intra-UE, un sujet de préoccupation contemporain

Il s’agit aujourd’hui d’une réalité largement répandue : dans le contexte de la mobilité intracommunautaire, le fossé du travail de soins entre hommes et femmes (à savoir la répartition inéquitable des soins non rémunérés entre les hommes et les femmes) est principalement supporté par les femmes, ce qui affecte leur capacité à travailler. En effet, la moitié des citoyennes de l’UE qui s’installent dans un État membre d’accueil de l’UE ne sont pas actives sur le marché du travail en raison de leurs responsabilités en matière de garde d’enfants. Dans de telles circonstances, il est encore plus crucial pour les mères et les femmes ayant des responsabilités familiales de sécuriser officiellement leur situation, notamment en termes de résidence et de protection sociale.

Cependant, les règles de libre circulation de l’UE, l’un des piliers essentiels du régime de citoyenneté de l’UE, nient la réalité du travail de soins non rémunéré, empêchant ainsi les mères et les femmes d’accéder effectivement aux droits et protections de la libre circulation, tels que les droits de résidence et d’égalité de traitement.

L’angle oublié de la législation européenne sur la libre circulation : Qu’en est-il du travail de soins non rémunéré ?

La directive 2004/38/CE sur les droits des citoyens prévoit une série de droits et de protections en matière de libre circulation pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille. À cet égard, l’article 7, paragraphe 1, de la directive est une disposition importante, puisqu’il consacre le droit de séjourner pendant plus de trois mois sur le territoire d’un État membre d’accueil de l’UE pour les citoyens de l’Union titulaires de statuts spécifiques qui tournent tous autour de la notion de « travail ». Or, cette notion n’est pas neutre pour le droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne considère le travail de soins non rémunéré comme une activité non économique qui n’est pas considérée comme un « travail » selon la législation de l’EU, ce qui entraîne de graves conséquences pour toutes les mères en déplacement et les femmes ayant des responsabilités de soins.

Quelles sont les conséquences pour les mères et les femmes qui s’occupent d’enfants à temps plein ?

Les mères et les femmes qui s’occupent d’enfants à plein temps ne peuvent pas obtenir de droits de séjour autonomes et individuels. De plus, elles ne peuvent pas obtenir d’autres droits associés, tels que le droit à l’égalité de traitement qui leur permet, par exemple, de bénéficier de prestations sociales similaires à celles des ressortissants de l’État d’accueil. Les personnes qui assument des responsabilités de soins et celles qui sont prises en charge, comme les enfants, sont donc exposées à un risque accru d’insécurité juridique et physique et de précarité.

En outre, la directive sur les droits des citoyens garantit des droits de libre circulation et des protections aux membres de la famille des citoyens de l’Union, mais elle ne doit pas être considérée comme une solution permanente et stable pour les mères et les femmes qui assument des responsabilités de soins à temps plein. En effet, elle implique que leur résidence sur le territoire de l’État membre d’accueil de l’UE et tous les autres droits associés sont conditionnés à leur relation avec un citoyen de l’Union, généralement leur mari ou leur partenaire. Cette dynamique de dépendance est profondément problématique en cas de séparation ou, ce qui est encore plus dangereux, lorsque la mère ou la femme est victime de violence domestique, la conditionnalité des droits la dissuadant d’échapper à un environnement aussi dangereux.

Quelles sont les conséquences pour les mères et les femmes qui combinent une activité économique et un travail de soins non rémunéré ?

En l’absence de filet de sécurité juridique pour les mères et les femmes assumant des responsabilités de soins à temps plein, celles d’entre elles qui combinent une activité économique et un travail de soins non rémunéré peuvent également se heurter à des lacunes dans les règles. À cet égard, les mères en congé de maternité peuvent conserver leur statut de travailleuse jusqu’à douze mois, ce qui leur permet de conserver leurs droits et protections en matière de libre circulation.

Toutefois, les mères qui restent en dehors du marché du travail au-delà de cette période, par exemple pendant la période où leur(s) enfant(s) est (sont) en âge préscolaire, se retrouvent dans un vide juridique. Plus généralement, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive sur les droits des citoyens, un travailleur peut conserver son statut en cas de maladie ou de formation professionnelle, mais pas lorsqu’il fournit des soins non rémunérés à un enfant, même en cas de maladie de l’enfant, ce qui implique une discrimination supplémentaire.

Déclarations inspirantes de certains de nos orateurs

L’événement « Care on the Move » a rassemblé des intervenants de différents domaines d’expertise, qui ont tous enrichi le débat.
En voici un bref aperçu :

  • Dr. Nina Miller, Glasgow University, Law School : a souligné que la libre circulation dans l’UE n’est pas un droit inconditionnel pour tous les citoyens de l’Union – les mères et les femmes ayant des responsabilités de soins ont particulièrement du mal à accéder aux droits et aux protections de la libre circulation.
  • Dr. Alice Welsh, York University, Law School : a observé que les règles de libre circulation de l’UE ne tiennent pas compte de la dimension économique du travail de soins non rémunéré puisque ces règles ne reconnaissent pas la valeur du travail de soins non rémunéré des mères et des femmes en tant que contribution économique à leurs États membres.
  • Prof. Charlotte O’Brien, York University, Law School : a souligné le fait que les soignants sont perdants sur les deux tableaux, en ce sens qu’ils fournissent des soins gratuitement, mais qu’ils sont punis pour cela, car le travail de soins non rémunéré constitue un véritable risque pour la sécurité sociale, car il ne permet pas aux soignants de conserver le statut de travailleur au titre de la directive sur les droits des citoyens.
  • L’eurodéputée Maria Noichl (S&D) : a souligné qu’il est impossible de faire coexister les termes « mouvement », « Europe » et « soins » dans une même phrase, parce que les mères mobiles et les femmes ayant des responsabilités de soins ne peuvent pas, aujourd’hui, bénéficier pleinement des droits et des protections de l’UE en matière de libre circulation.
  • L’Eurodéputée Christine Schneider (EPP) : a rappelé la nécessité d’adopter des approches européennes et nationales communes pour susciter un véritable changement et mettre en œuvre des solutions concrètes pour les aidants, sans lesquels notre société ne pourrait pas prospérer.
  • Dana Bachmann, Chef d’Unité pour la Protection Sociale à la DG EMPL, Commission européenne : a attiré l’attention sur les multiples sujets que le travail de soins non rémunéré soulève, à savoir l’égalité des sexes, les questions juridiques, la migration (il)légale ou les travailleurs domestiques et la nécessité, par conséquent, d’une coopération et d’initiatives structurelles.
  • Marion Finke, membre du Cabinet de la Vice-Présidente pour la Démocratie et la Démographie Dubravka Šuica, Commission européenne : a souligné l’importance d’investir dans les compétences afin d’améliorer le secteur des soins et de reconnaître le travail de soins.
  • Laura Kaun, European Women’s Lobby : a demandé une révision de la Directive européenne sur le Congé de Maternité, du fait que les mères sont confrontées à différentes règles en matière de congé de maternité au sein de l’UE, ce qui rend difficile l' »adaptation » à tous les différents systèmes lorsqu’elles se déplacent.
  • Jolanta Reingarde, EIGE : a souligné qu’il existe des moyens, tels que des financements et des programmes de l’UE, pour s’attaquer aux problèmes contemporains, tels que le changement climatique ou la numérisation, mais que le domaine des soins n’est pas traité avec la même quantité de ressources
  • Annemie Drieskens, COFACE Families : a mentionné que, dans le cadre du travail de soins non rémunéré, les droits du soignant et du soigné sont importants et doivent être pris en considération.
  • Assya Kavrakova, European Citizen Action Service (ECAS) : a révélé que, dans le cadre de leur travail, ils rencontrent de nombreuses femmes et mères qui ne sont pas en mesure d’exercer librement leurs droits, en particulier dans le cas de la violence domestique.
  • Solène Molard, Eurocities : a souligné le fait qu’en raison de l’interprétation restrictive de la notion de « travail » par l’UE, les villes sont confrontées à de nombreuses injustices et doivent parfois contourner la loi, car si elles appliquaient la loi telle qu’elle doit être appliquée en théorie, les gens seraient expulsés et ne recevraient pas d’aide sociale dans de nombreux cas.
  • Anne-Claire de Liedekerke, Présidente of Make Mothers Matter : a souligné que l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas atteinte si la question des soins et de la maternité n’est pas abordée.
  • Johanna Schima, Head of EU Delegation, Make Mothers Matter : a plaidé en faveur de l’approche des « 3R » en ce qui concerne le travail de soins non rémunéré, à savoir la reconnaissance, la réduction et la redistribution du travail de soins non rémunéré au sein des familles et de la société en général.

Comment combler le fossé entre les hommes et les femmes en matière de soins ?

De nombreuses suggestions visant à combler le fossé entre les hommes et les femmes en matière de soins dans le contexte de la mobilité intra-européenne ont été formulées au cours de l’événement, dont les principales sont les suivantes :

  • Ce n’est que grâce à une collaboration approfondie et étendue entre le monde universitaire, les acteurs politiques et les organisations de la société civile que des solutions concrètes et efficaces peuvent être mises en œuvre pour les mères mobiles et les femmes ayant des responsabilités familiales.
  • Au niveau de l’UE, la question doit être introduite et débattue dans différents secteurs. Par exemple, au Parlement européen (commissions FEMM, EMPL et LIBE), dans différentes DG de la Commission européenne (EMPL, JUST), et avec l’encouragement des autorités nationales.
  • Pour que ce problème soit largement reconnu et traité, il faut que les hommes y adhèrent et le soutiennent dans tous les domaines, en particulier dans l’arène politique.
  • Les groupes de la société civile doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans la sensibilisation du grand public aux risques que les femmes peuvent rencontrer lorsqu’elles se déplacent d’un État membre à l’autre.
  • Il existe un réel besoin de collecte de données et de recherche sur les impacts de la libre circulation dans l’UE sur les mères et les femmes ayant des responsabilités familiales et vivant dans un État membre d’accueil de l’UE.

Ressources :

Dr Nina Miller, University of Glasgow Law School. Auteur de “Caring on the Move: The Forgotten Angle. The Gender Care Gap and Intra-EU Mobility” (2022)
https://www.gla.ac.uk/schools/law/staff/ninamillerwestoby/ et documentation sur l’évènement
Dr.Alice Welsh, University of York Law School. Auteur de “A genuine chance of free movement? Clarifying the “reasonable period of time” and residence conditions for jobseekers in G.M.A.”
https://www.york.ac.uk/law/people/welsh/
Professeure Charlotte O’Brien, University of York Law School. Auteur de « Unity in Adversity » : EU Citizenship, Social Justice and the Cautionary Tale of the UK” (Oxford: Hart, 2017).
https://www.york.ac.uk/law/people/obrien/
Professeure Anna-Maria Konsta, Aristotle University of Thessaloniki Faculty of Law. Auteur de  “Towards a Right to Care in EU Law: Issues of Legitimacy, Gender and Citizenship” (2017).
https://law.auth.gr/en/teaching_staff/en-konsta-anna-maria/
Dr Adrienne Yong, City University of London Law School. Auteur de  “The Rise and Decline of Fundamental Rights in EU Citizenship” (Hart, 2019).
https://www.city.ac.uk/about/people/academics/adrienne-yong#-book-heading
Professeure Nicole Busby, Professeure  en Droits de l’Homme, Egalité et Justice, University of Glasgow. Auteur de  “A Right to Care. Unpaid Work in European Employment Law” Oxford University Press

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