Le plan d’action du socle européen des droits sociaux
Renforcer le soutien aux mères

Notre enquête 2024 sur « L’Etat de la Maternité en Europe » menée auprès de 9 600 mères dans 11 États membres de l’UE et au Royaume-Uni, dresse un constat clair : la maternité n’est toujours pas reconnue ni soutenue à sa juste valeur par la société. Elle conduit encore trop souvent à des discriminations sur le marché du travail, pousse les femmes à assumer la majorité du travail de soin non rémunéré, et se traduit par des pénalités économiques, éducatives et sociales durables.

Alors que l’Union européenne façonne l’avenir des droits sociaux à travers le Plan d’action du Socle européen des Droits sociaux (en anglais), il est essentiel que la voix des mères soit entendue dans ce processus.

La Commission européenne a ouvert la consultation pour la révision du plan d’action du Socle européen des droits sociaux (SEDS), qui regroupe 20 principes et droits essentiels visant à construire une Union européenne plus juste, durable et performante d’ici 2030. Les trois objectifs principaux de ce plan d’action sont :

• d’augmenter le taux d’emploi à au moins 78 % ;
• de faire en sorte que 60 % des adultes participent chaque année à une formation ;
• de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Cette nouvelle phase s’appuie sur le plan d’action de 2021, auquel Make Mothers Matter (MMM) a contribué en publiant un« position paper ». MMM salue les objectifs du nouveau plan d’action et met particulièrement l’accent sur les mesures qui concernent directement les mères, telles que les plans visant à réduire de moitié l’écart d’emploi entre les femmes et les hommes, à accroître l’offre d’éducation et d’accueil formels de la petite enfance, et à recenser les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des interruptions de carrière liées aux soins dans les régimes de retraite.

la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2020–2025 de l’UE a introduit la   Directive sur l’Equilibre Vie professionnelle / Vie privée et la Directive sur la Transparence salariale; la Garantie européenne pour l’Enfance, adoptée en 2021, vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants ; la Stratégie européenne en matière de Soins a renforcé les engagements dans le cadre des recommandations du Conseil relatives aux Objectifs de Barcelone sur l’accueil des enfants et à la prise en charge de longue durée. En 2025, la “Feuille de Route pour les Droits des Femmes” a été introduite, mettant en lumière les écarts persistants et définissant des priorités clés telles que l’égalité de rémunération, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la reconnaissance des soins comme élément central de l’égalité entre les femmes et les hommes. Plus récemment, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de définir la première Stratégie européenne de Lutte contre la Pauvreté, visant à s’attaquer aux causes profondes grâce à un renforcement de la protection sociale, des marchés du travail inclusifs et des services accessibles.

Dans notre « position paper », nous formulons des recommandations et mettons en avant des bonnes pratiques concernant neuf principes ayant un impact direct sur les mères. Pour les autres principes, en tant que membre de la Social Platform, nous avons joint nos forces dans une contribution commune.

1. Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie
   Les responsabilités familiales et les tâches domestiques constituent des obstacles majeurs pour les femmes sur le marché du travail, avec des répercussions sur leurs opportunités d’emploi, leurs activités sociales et de loisirs, ainsi que sur leurs possibilités de formation. Nous demandons :
   – la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises à travers la maternité et le rôle de parent aidant ;
   – un soutien renforcé à la réinsertion professionnelle des mères après une période d’interruption pour garde d’enfants.
2. Egalité Hommes / Femmes
   Le travail de soin non rémunéré doit être reconnu, réduit et mieux réparti afin de combler les écarts entre les femmes et les hommes en matière de soins, de salaires et de retraites. Nous recommandons :
   – la création de crédits “care” européens pour les retraites ;
   – le développement de services d’accueil des enfants accessibles, abordables et de haute qualité ;
   – de permettre aux pères de prendre un congé grâce à une meilleure rémunération, un temps adapté et un soutien culturel, tout en reconnaissant le rôle des grands-parents et de la famille élargie dans la garde des enfants.
3. Soutien actif à l’emploi
   La maternité conduit souvent les femmes à réduire leur temps de travail ou à modifier leur statut professionnel. Cela peut entraîner une perte d’indépendance financière, parfois un déséquilibre de pouvoir dans les décisions au sein du foyer, voire dans certains cas, une pauvreté au travail. Nous demandons :
   – la fixation d’objectifs européens de qualité de l’emploi pour les mères ;
   – une meilleure sensibilisation et une application rigoureuse des protections contre la discrimination liée à la grossesse.
4. Equilibre vie professionnelle / vie privée
   L’enquête européenne 2024 de MMM montre que de nombreuses mères se disent insatisfaites de la durée et de la rémunération du congé de maternité, et plus d’un quart déclarent avoir subi des répercussions négatives sur leur carrière liées à la maternité. La prise de congé par les pères reste limitée, en grande partie en raison d’une rémunération insuffisante, de normes culturelles persistantes et de modalités de travail peu flexibles. Nous recommandons :
   – l’extension de la durée minimale des congés de maternité, de paternité et parentaux, ainsi que la garantie d’aménagements de travail flexibles pour les parents ;
   – une rémunération accrue du congé parental, au moins équivalente à celle du congé maladie.
5. Accueil des enfants et soutien à l’enfance
   Depuis 2019, la pauvreté dans l’UE n’a reculé que de 1,6 million de personnes, tandis que la pauvreté des enfants a augmenté. La Garantie européenne pour l’enfance, adoptée en 2021, reconnaît explicitement que les enfants vivant dans des familles précaires sont particulièrement exposés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, et veille à ce qu’ils aient accès à leurs droits fondamentaux et aux services essentiels. Nous demandons :
   – la mise à disposition de services d’accueil des enfants accessibles, abordables et de haute qualité dans toute l’UE, ainsi qu’un soutien aux parents optant pour la garde au sein de la famille et un investissement dans les initiatives d’accueil communautaires ;
   – l’extension des dispositifs d’interruption de carrière afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
6. Revenus à la retraite et pensions
   L’écart de pension entre les femmes et les hommes, actuellement de 26 %, pénalise les mères pour leurs contributions en matière de soins. Nous recommandons donc :
   –  la reconnaissance des périodes de soins à travers des crédits de retraite et un meilleur accès aux services de garde d’enfants et aux congés parentaux ;
   – la mise en place de pensions minimales adéquates.
   
7.  Santé
   La maternité et les responsabilités de soins affectent la santé physique et mentale des mères. La santé mentale maternelle constitue un enjeu urgent mais encore trop peu reconnu, aux conséquences intergénérationnelles importantes. Nous demandons donc à l’UE de :
   –  garantir un accès universel, abordable et non discriminatoire aux soins de santé maternelle ;
   –  investir dans des services intégrés de santé périnatale et mentale, incluant un dépistage systématique.
8. Inclusion des personnes en situation de handicap
   Les mères en situation de handicap doivent non seulement relever les défis liés à l’éducation de leurs enfants, mais aussi composer avec leurs propres besoins dans un environnement souvent inaccessible physiquement, socialement et structurellement. De plus, ces femmes font fréquemment face à des stéréotypes négatifs et à un manque d’encouragement à devenir mères. Il est essentiel de :
   – intégrer la sensibilisation au handicap dans la formation des professionnels de santé ;
   – renforcer les protections juridiques et fournir des ressources adaptées ;
   – garantir l’accessibilité physique, la disponibilité d’équipements adaptés et de technologies d’assistance.
9. Logement et aide aux personnes sans abri
   Les femmes, en particulier les mères célibataires, les femmes migrantes et réfugiées et les femmes en situation de handicap, sont exposées à un risque accru de pauvreté, d’insécurité de logement et de sans-abrisme caché, et sont plus vulnérables à l’exploitation et aux abus. Pour y remédier, l’UE devrait :
   – élaborer un plan européen pour un logement abordable, intégrant les besoins spécifiques des mères ;
   – renforcer les régimes de revenu minimum et les mesures ciblées pour les groupes vulnérables ;
   – combiner le soutien familial, l’accès à des services de garde abordables et des compléments financiers pour les mères célibataires.

Consultez notre policy paper ici (en anglais)
Consultez notre note de politique ici (en anglais)